CGV

Conditions générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.le-cercle-francais.fr (le « Site ») est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

 

Les CGV sont accessibles depuis le Site en bas de chacune des pages. 

 

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

Date de la dernière modification des CGV : 30/03/2018

 

Article 1 : champ d’application

 

Le Cercle Français propose à la vente des vêtements (« Articles ») via son Site. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à la vente de tout Article présenté à l’achat sur le Site.

 

La vente de ces Articles est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers (i.e. consommateurs et non-professionnels).

 

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits. Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. Le Cercle Français se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le « clic » du Client sur le bouton « Procéder au paiement » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Jusqu’à preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’acceptation des termes des CGV et de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le site internet www.le-cercle-francais.fr.

 

Les Articles présentés sur le site Internet

 

Article 2 : Coordonnées de Le Cercle Français

Dénomination sociale : Le Cercle Français

Forme juridique : SAS

Siège social : 26 rue Marcelin Berthelot 92170 Vanves

N° d’immatriculation au RCS de Nanterre : 838 328 243

 

Comment contacter Le Cercle Français ?

Par voie postale : Le Cercle Français, 26 rue Marcelin Berthelot 92170 Vanves

Par e-mail à l’adresse suivante : maxi@le-cercle-francais.fr et alfred@le-cercle-francais.fr

 

Article 3 : Caractéristiques des articles

 

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

 

Tous les Articles sont vendus neufs et garantis comme tels. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

 

Le Cercle Français se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa commande, le Client en est informé par e-mail. La commande est alors automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant l’annulation de la commande.

 

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropoli

 

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

 

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Le Cercle Français est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

 

 

Article 4 : Données utilisateurs

 

Le site www.le-cercle-francais.fr est libre d’accès, une inscription est toutefois requise lors de la commande. 

 

Les données obligatoires à fournir sont:

  • Nom, prénom
  • Email
  • Adresse de livraison
  • Adresse de facturation

 

Le Client est entièrement responsable des données saisies et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, ainsi qu’à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

 

Ces données étant personnelles et confidentielles Le Cercle Français s’engage à les protéger.

 

 

Article 5 : Commande des Articles

 

Toute commande implique une obligation de paiement.

 

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

 

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne suivant :

  • Vérification du détail du panier et de son prix total ;
  • Validation du panier ;
  • Renseignement des données obligatoires ;
  • Validation de la commande ;
  • Règlement de la commande.

 

Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la commande.

 

Après validation du paiement, Le Cercle Français adresse au Client un e-mail de confirmation de sa commande contenant:

  • Un récapitulatif des Articles commandés ;
  • La confirmation de l’adresse postale de livraison et de facturation.

 

Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec Le Cercle Français.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Cercle Français se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 6 : Prix des Articles

 

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

 

Toutefois, Le Cercle Français s’engage à offrir les frais de livraison à partir de 45 euros d'achat sur le site le-cercle-francais.fr

 

Le montant des frais de livraison s'élève à 6 euros pour les livraisons en France métropolitaine et 20 euros pour l'étranger.

 

Le Cercle Français se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

 

En cas de commande sur devis :

 

Le Cercle Français offre au Client un service de personnalisation des Articles. D'éventuelles commandes personnalisées peuvent ainsi être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis précisant le prix, les délais de livraison et les modalités de paiement.

 

Les devis établis par le Cercle Français sont valables pour une durée de 1 mois  à compter de leur date d'établissement.

 

Un devis, une fois accepté par le Client, fait office de conditions particulières de vente.

 

Lors de la signature du devis par le Client, les présentes CGV seront annexées au devis, l’ensemble formant le contrat de vente.

 

En cas de conflit entre les dispositions des deux documents les conditions particulières portées sur le devis priment.

 

Article 7 : Paiement de la commande

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par Paypal

 

Le client est tenu de renseigner :

  • Le numéro de la carte bancaire
  • La date d’expiration (mois/année)
  • Le nom du titulaire de la carte.
  • Le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte)

 

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée [Stripe] /ou le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du Client grâce au protocole [TSL].

 

Facturation :

 

Lors de l’envoi de la commande / lors de la validation une facture mentionnant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la commande est envoyée par e-mail au Client.

 

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des article(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Toutefois, en cas de commande personnalisée le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’art. L 221-28 du Code de la consommation.

 

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers que désigné par lui (autre que le transporteur) entre en possession matérielle des Articles ou, dans le cas de plusieurs Articles faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) entre en possession matérielle du dernier Article commandé. 

 

Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer Le Cercle Français de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque au moyen d’un courrier électronique ou postale aux coordonnées susmentionnées à l’article 2.

 

Vous avez également la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de Le Cercle Français, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 9 : Echange

 

Echange pour changement de taille :

Nonobstant les dispositions de l’article 8 sur le droit de rétractation, si la taille de l’Article acheté ne convient pas, le Client a la possibilité de demander le changement de cet article dans un délai de 10 jours, sous réserve qu’il s’agisse du même Article, en contactant Le Cercle Français aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des Présentes.

 

Echange :

Nonobstant les dispositions de l’article 8 sur le droit de rétractation, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre commande, le Client a la possibilité de demander l’échange d’un Article sous réserve (i) de la disponibilité de l’Article souhaité en échange (ii) et sous réserve que le prix de l’Article souhaité soit égal ou supérieur à celui du premier Article acheté. Toute différence de prix est à la charge du Client.

 

Une fois la demande de changement de taille ou d’échange acceptée par Le Cercle Français, et validée par un e-mail, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retourner l’Article selon les modalités de retour énoncées à l’article 10.

 

Article 10 : Modalités de retour et remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation le retour de l’Article doit se faire dans les 14 jours calendaires suivants la réception de la notification de rétractation ou de la réception de la confirmation de l’échange, à l’adresse suivante :

 

26 rue Marcelin Berthelot 92170 VANVES.

 

Les frais de retours sont dans tous les cas à la charge du Client.

 

Les retours sont à effectuer selon les conditions suivantes :

  • Le ou les Articles doivent être dans leur état d'origine,
  • permettant leur remise sur le marché à l'état neuf,
  • dans un emballage hermétique englobant la totalité des Articles,
  • et accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Si le produit a été livré accompagné d’élément(s) offert(s) par Le Cercle Français (stickers, accessoires, coffrets…), ces éléments devront être retournés au même titre que les produits.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par Le Cercle Français dans un délai de à compter de la réception des Articles retournés, et uniquement après vérification et validation du respect des conditions susmentionnées.

 

Le Client sera remboursé conformément au mode de paiement choisi lors de la commande. 

 

Dans la situation d’un client qui effectuerait un trop grand nombre de retours ou des retours abusifs, Le Cercle Français s’autorise le refus de ses prochaines  éventuelles commandes.

 

Article 11 : La livraison

 

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi affilié.

 

Territoires et Frais de livraison :

 

Le cercle Français offre la livraison en France métropolitaine.

 

Pour les territoires suivants les frais de livraison sont à la charge du Client et s’élèvent à :

 

 

Délais de livraison :

 

Le Cercle Français met tout en œuvre pour que les Articles commandés par le Client soient livrés en France métropolitaine dans un délai de 4 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Cercle Français s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra contacter Le Cercle Français pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander par écrit la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Transfert de propriété :

 

Aux fins des présentes Conditions, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été livrée, au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession matérielle des Articles, laquelle se matérialise par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison indiquée.

 

Le Client assume les risques relatifs aux Articles à compter de la livraison telle que définie ci-dessus.

 

Article 12 : Conformité et garantie

 

Les Articles vendus par Le Cercle Français sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Articles fournis par Le Cercle Français bénéficient de plein droit, pour autant que leur utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Articles défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien);
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice caché).

 

Les dispositions légales relatives aux garanties susmentionnées sont produites en annexe.

 

Le Client peut contacter Le Cercle Français via les coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Conformément à l’article 17, le Client doit s’adresser en premier lieu à Le Cercle Français afin de rechercher une solution amiable lorsqu’il entend invoquer l’une des garanties précitées.

 


Article 13 : Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Le Cercle Français chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Le-Cercle-Francais.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en contactant par écrit par voie électronique ou postale Le Cercle Français aux coordonnées indiquées à l’article 2 des Présentes.

 

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. 

 

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

 

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

Le Cercle Français est une marque déposé à L’INPI et de ce fait protégée depuis [mois] 2018.

 

Le contenu du site internet Le-cercle-francais.fr est la propriété de Le Cercle Français et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Cercle Français reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la production des Articles. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Le Cercle Français qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 16 : Force majeure et responsabilité

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 17 : Droit applicable, langue, médiation, litige

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de litige, le Client doit en premier lieu s’adresser à Le Cercle Français afin rechercher une solution amiable en prenant contact via les coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

A l’issue de cette démarche, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige  (C. consom. art. L 612-1). Conformément aux dispositions du Code de la consommation Le Cercle Français

 

Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Annexe

 

Dispositions légales relatives aux garanties des vices cachés et de conformité

 

Garantie des vices cachés :

 

Art. 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Art. 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Art. 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Garantie légale de conformité (art. L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation):

 

Art. L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Art. L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Art. L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Art. L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Art. L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.